Conditions Générales de Services
Objet
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.
Services
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé. Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.
- Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé
envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. - Les conseils ou prestations données ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi
médical en cours. - Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou
suspendre les traitements qui m’ont été prescrits.
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les
parties, au cabinet du naturopathe Julie Sabre.
Engagement du naturopathe
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
- Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES
- Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Tarifs
Mes Prestations ainsi que mes tarifs sont disponibles sur mon site internet www.jusnature.fr ainsi que dans mon cabinet.
Protection des données personnelles (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Julie Sabre, m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et
seront conservées pendant 3 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem. Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de julie.sabre@jusnature.fr.
Vous pouvez consulter le site de la CNIL ou la page Politique de confidentialité de JuSnature pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces
droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
Traitement des réclamations - Médiation à la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec votre Julie Sabre, je peux faire appel au service du médiateur de la
27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND
Tél : 09.88.30.27.72
Pour les consultations payées par avance
- Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28)
- Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe
- Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation
- J’ai bien pris connaissance et j’accepte les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGS et la politique de confidentialité, j’accepte que les informations saisies par Julie Sabre soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseils pour ma santé.
Conditions Générales de Services mises à jour le 27 octobre 2023